La Commission Européenne invite la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de la Belgique

La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de modifier sa législation en ce qui concerne l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires. La Belgique subordonne cet allégement à la condition que ces habitations soient situées en Belgique. La Commission considère que cette condition est contraire au traité CE et à l'accord EEE dans la mesure où elle restreint la liberté d'établissement ainsi que la libre circulation des travailleurs et des capitaux. La demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis conformément à l’article 226 du traité CE. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de cette affaire.

La Commission Européenne invite la Belgique à mettre fin à l'imposition discriminatoire des habitations situées en dehors de la Belgique

La Commission européenne a adressé à la Belgique une demande officielle lui enjoignant de modifier sa législation en ce qui concerne l'allégement fiscal applicable aux habitations occupées par leurs propriétaires et aux résidences secondaires. La Belgique subordonne cet allégement à la condition que ces habitations soient situées en Belgique. La Commission considère que cette condition est contraire au traité CE et à l'accord EEE dans la mesure où elle restreint la liberté d'établissement ainsi que la libre circulation des travailleurs et des capitaux. La demande se présente sous la forme d’un «avis motivé» émis conformément à l’article 226 du traité CE. Si la Belgique n’y répond pas de façon satisfaisante dans les deux mois, la Commission peut saisir la Cour de justice des Communautés européennes de cette affaire.

La Commission Européenne poursuit la Belgique

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»). La région flamande déduit des «droits d’enregistrement», acquittés lors de l’achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l’occasion de l’achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées dans d’autres États membres ne sont pas prises en compte. La Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005.

La Commission Européenne poursuit la Belgique

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»). La région flamande déduit des «droits d’enregistrement», acquittés lors de l’achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l’occasion de l’achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées dans d’autres États membres ne sont pas prises en compte. La Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005.