La Commission Européenne poursuit la Belgique

La Commission européenne a décidé de poursuivre la Belgique devant la Cour de justice des Communautés européennes pour qu'elle mette fin au régime discriminatoire appliqué par la Flandre en matière de taxation sur les mutations foncières («droits d'enregistrement»). La région flamande déduit des «droits d’enregistrement», acquittés lors de l’achat d’un logement, le montant des mêmes droits acquittés à l’occasion de l’achat du logement précédent, pour autant que celui-ci soit également situé en Flandre. En revanche, les taxes sur les mutations foncières acquittées dans d’autres États membres ne sont pas prises en compte. La Commission considère que cette règle flamande est contraire au traité CE. La Belgique n'a pas modifié sa législation malgré la demande officielle de la Commission sous la forme d'un avis motivé du 20 juillet 2005.